Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 06/03/2025

En cas d’achat via un revendeur/partenaire et sauf mention contraire expresse, les présentes CGV prévalent sur celles du partenaire.

1. Identification du Vendeur

Driving Motorsports – SASU au capital de 3000 €
Siège : 60 rue des Glycines, 12120 Comps-la-Grand-Ville, France
Tél. : 06 73 19 94 16 – E-mail : contact@driving-motorsports.com
RCS : Rodez 913 129 540 – SIREN : 913 129 540 – TVA intracom. : FR89913129540
Site : https://www.driving-motorsports.com
Ci-après « le Vendeur » ou « Driving Motorsports ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de prestations de loisirs (stages de pilotage, baptêmes) et de cartes-cadeaux proposées sur le Site, à tout client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par le Vendeur.

3. Description des prestations

Les prestations proposées (type d’expérience, durée/nombre de tours, circuit, accompaganants, options, âge/permis requis) sont décrites sur les pages produits. Les photos/visuels ont une valeur illustrative.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter le contenu d’une session pour des raisons de sécurité, météo ou organisation (par ex. adaptation des exercices, ordre de passage).

4. Processus de commande 

  1. Le Client sélectionne l’offre (date ou carte-cadeau), renseigne ses coordonnées, options et, le cas échéant, code promo/carte-cadeau.

  2. Avant paiement, un récapitulatif permet de vérifier et corriger les éléments.

  3. La commande est validée après paiement.

  4. Le Client reçoit un e-billet / e-mail de confirmation.
    En cas d’erreur dans les coordonnées saisies, le Client en assume les conséquences (impossibilité d’émettre les documents, retards…).

5. Prix – Disponibilité

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA au taux en vigueur) et valables au jour de la commande. Les offres sont proposées dans la limite des places et dates disponibles.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Paiement – Sécurisation

Le règlement s’effectue en ligne par les moyens proposés au paiement par carte bancaire via Mollie. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement ; elles ne sont ni connues ni stockées par Driving Motorsports.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de soupçon de fraude, d’impayé antérieur, ou de non-paiement.

7. Cartes-cadeaux 

  • Validité : 24 mois à compter de la date d’achat (sauf mention contraire).
  • Utilisation : code à saisir lors de la réservation ; si le montant de la commande est supérieur à la valeur du bon, le complément est à charge du Client.
  • Cumul : selon conditions affichées lors du paiement.
  • Caractère : non échangeables contre espèces, non remboursables (sauf exercice du droit de rétractation ci-dessous), non reconstituable en cas de perte ou d’usage par un tiers.
  • Activation : l’usage (réservation, conversion totale/partielle) met fin au droit de rétractation.

8. Droit de rétractation (ventes à distance)

8.1 Prestations de loisirs datées
Le droit est nul si le bon a été utilisé (réservation, conversion) avant l’expiration du délai.
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou une période déterminée (ex. stage/baptême réservé à une date).
Aucun remboursement (même partiel) ne pourra donc être effectué quels que soient les motifs. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.

8.2 Cartes-cadeaux non utilisées
Pour l’achat d’une carte-cadeau (non encore utilisée ni réservée) le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation d’achat, sans motif ni frais.
Modalités : envoyer une demande claire (e-mail recommandé) à contact@driving-motorsports.com avec numéro de commande, nom, date. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement.

9. Réservation – Report – Annulation

9.1 Par le Client

  • Report : possible sans frais jusqu’à 15 jours avant la session, par e-mail.
  • Moins de 15 jours avant ou non-présentation/retard : la prestation est due et considérée comme consommée.
  • Les reports sont soumis à la disponibilité des nouvelles dates.

9.2 Par le Vendeur (sécurité/météo/organisation)
En cas de conditions météo dégradées, de sécurité incompatible ou d'indisponibilité technique d'un véhicule, le Vendeur peut reporter la session. Le Client se voit proposer une nouvelle date ou un avoir (valable 12mois). La responsabilité du Vendeur est limitée au seul remboursement ou report de la prestation ; aucun dédommagement pour frais annexes (transport, hébergement) ne pourra être réclamé.
Si la morphologie du participant (poids ou taille) empêche une installation sécurisée selon les normes de sécurité en vigueur, la prestation sera remboursée.

10. Conditions de participation – Sécurité

  • Justificatifs : Présentation obligatoire du permis B valide ou, pour les mineurs dès 15 ans, du livret d’apprentissage accompagné de l’attestation de fin de formation initiale (AFFI). Ces documents originaux sont confiés au Vendeur pendant toute la durée de la prestation et restitués après vérification du matériel en fin de session.

  • Âge minimum : 15 ans avec autorisation parentale pour mineurs.

  • Santé et Contre-indications : Pour des raisons de sécurité évidentes liées aux contraintes physiques du pilotage (vibrations, décélérations brutales, tension des harnais), l'activité est strictement interdite aux femmes enceintes ainsi qu'aux personnes souffrant de pathologies cardiaques ou de problèmes sérieux du dos. En cas de dissimulation de cet état, Driving Motorsports décline toute responsabilité en cas de complications.

  • Exclusion : Alcool / stupéfiants / prise de médicaments incompatibles avec la conduite  : exclusion immédiate, sans remboursement.

  • Équipements : Équipements fournis : casque et moyens de sécurité réglementaires ; équipements personnels conformes exigés (chaussures fermées, etc.).

  • Autorité du moniteur : Le moniteur reste seul juge de la capacité du participant à conduire ou poursuivre l’activité en sécurité ; la session peut être adaptée (vitesse, exercices) ou interrompue en conséquence.

  • Consignes : Les consignes de sécurité sont à respecter strictement ; tout manquement grave peut entraîner l’exclusion sans remboursement.

11. Assurances – Responsabilité Matérielle et Franchise

11.1 Assurances de l'organisateur : Le Vendeur souscrit les assurances nécessaires à l’encadrement des activités proposées (Responsabilité Civile Professionnelle) auprès du cabinet Assurances Lestienne. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’un non-respect des consignes, d’un usage anormal du matériel, ou d’une faute du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des objets personnels perdus, volés ou détériorés. Aucune clause des présentes ne saurait exclure la responsabilité du Vendeur pour dommage corporel causé par sa faute.

11.2 Protection Individuelle Accident (IA) : Driving Motorsports inclut systématiquement dans ses prestations une assurance Individuelle Accident (souscrite auprès du cabinet Assurances Lestienne) couvrant les propres dommages corporels du participant. Les conditions de garanties et plafonds d'indemnisation sont consultables sur simple demande par mail à contact@driving-motorsports.com ou le jour du de la prestation à l'accueil.

11.3 Responsabilité du Participant : Le participant est contractuellement responsable de l'usage du véhicule qui lui est confié, dont il devient le gardien juridique durant toute la durée de sa prestation. En cas de dégâts matériels causés au véhicule ou aux infrastructures du circuit résultant d'une erreur manifeste, d'une manœuvre inadaptée ou du non-respect des consignes de sécurité, la responsabilité du participant est engagée.

11.4 Franchise : À ce titre, aucune caution ne vous est demandée en début de stage. Toutefois, en cas de sinistre, une participation forfaitaire aux frais de remise en état (Franchise), plafonnée à 2 500 € TTC, sera réclamée au participant.

11.5 Option Rachat de Franchise : Une option « Rachat de franchise » (15 €) peut être souscrite le jour de l'activité avant le début de la session, ramenant ce plafond de responsabilité à 0 €. Ce rachat est expressément exclu et devient caduc en cas de faute lourde, de comportement délibérément dangereux, de conduite sous l'emprise d'alcool/stupéfiants ou de violation manifeste des ordres du moniteur.

12. Photos / vidéos

Des prises de vues peuvent être réalisées sur site pour le souvenir, la communication et la promotion de l’activité.
Le Client peut s’opposer à l’utilisation de son image avant le départ de l’activité (hors captations strictement privées à son bénéfice – ex. caméra embarquée achetée en option).
Le Client autorise l'enregistrement audio et vidéo des sessions (conversations moniteur/pilote). Ces enregistrements constituent une preuve technique en cas d'incident pour déterminer les responsabilités et l'application éventuelle de la franchise.

13. Codes promo & réductions

Les codes de réduction ne sont pas cumulables sauf mention contraire. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et sont non échangeables.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, réservations, paiements, relations client, et, si vous y avez consenti, l’envoi d’informations.
Voir notre Politique de confidentialité et Politique Cookies (bandeau de consentement).
Contact RGPD : contact@driving-motorsports.com – CNIL : https://www.cnil.fr

15. Service client – Réclamations – Médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité par e-mail à contact@driving-motorsports.com ou par courrier au siège.
Après démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par le Code de la consommation (tribunal du domicile du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation).
Pour les litiges entre professionnels (B2B), compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rodez (ou Tribunal judiciaire de Rodez selon la nature du litige).

17. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. intempéries extrêmes, décision administrative, épidémie, grève, panne généralisée…).

18. Nullité partielle – Tolérance

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation.

19. Modifications des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Date de dernière mise à jour : (voir en tête des CGV)